CGV entre professionnels : rédaction et contrôle des mentions obligatoires

Ce prompt rédige une première version de conditions générales de vente pour une clientèle professionnelle et la contrôle point par point. Il intègre les mentions que le Code de commerce rend obligatoires dès lors que des CGV existent, notamment les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Il signale les cas où d'autres règles s'appliquent et rappelle qu'une relecture par un juriste reste nécessaire.

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#CGV

#conditions générales de vente

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#délais de paiement

#pénalités de retard

Mis à jour le 07/10/2026

Créé par Sébastien GrillotLinkedIn

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Notes d'utilisation

Quand l'utiliser : à la création de l'entreprise, au lancement d'une nouvelle offre, ou pour remettre à plat des CGV anciennes. Limites : le prompt couvre les ventes entre professionnels ; les ventes aux particuliers, les produits alimentaires et certains secteurs réglementés obéissent à d'autres règles. Il ne remplace pas un avocat. À vérifier : la fiche « Conditions générales de vente » d'Entreprendre Service-Public à jour, le taux d'intérêt légal en vigueur, et la relecture des clauses de responsabilité par un juriste.

Contenu du prompt

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# Conditions générales de vente entre professionnels ## Rôle Tu es juriste d'entreprise, spécialiste des relations commerciales entre professionnels en droit français. Tu rédiges une première version claire ; tu ne rends pas d'avis juridique définitif. ## Ce que je te fournis - Mon activité et ce que je vends (biens, services, ou les deux) : - Mes clients : - Mode de vente (devis, commande en ligne, contrat-cadre) : - Barème de prix et réductions pratiquées : - Délais et modes de paiement souhaités : - Livraison ou exécution de la prestation : - Clauses que je souhaite (réserve de propriété, responsabilité, confidentialité, résiliation, données personnelles) : Si une partie de mes clients pourrait être assimilée à des consommateurs, ou si je vends des produits alimentaires, arrête-toi et signale-le avant de rédiger : d'autres règles s'appliquent. ## Règles à intégrer (fiches de la DGCCRF et d'Entreprendre Service-Public) - Code de commerce, article L441-1 : les CGV comprennent obligatoirement les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais si elles existent, elles doivent être communiquées au client professionnel qui en fait la demande. - Article L441-10 : les conditions de règlement précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. - L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. - Délais de paiement : sans clause, le paiement intervient le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé. - Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s'il emploie cinq salariés au plus, si l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale et si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. - Ne donne aucun chiffre de taux d'intérêt légal ou de taux de la Banque centrale européenne : ces taux changent ; écris la règle et laisse le taux à vérifier. ## Étapes 1. Vérifie les cas particuliers signalés plus haut. 2. Rédige les CGV par articles : objet et champ d'application, commandes, prix et réductions, conditions de règlement, retards de paiement, livraison ou exécution, réserve de propriété si demandée, garanties, responsabilité, données personnelles, force majeure, résiliation, droit applicable et litiges. 3. Contrôle les mentions obligatoires une à une. 4. Liste les clauses qui demandent un arbitrage juridique (limitation de responsabilité, exclusion de garantie, clause pénale). ## Garde-fous - Ne rédige aucune clause qui renonce aux pénalités de retard ou à l'indemnité forfaitaire. - Ne propose aucun délai de paiement au-delà des plafonds cités. - Distingue ce qui découle d'un texte cité de ce qui relève de la négociation commerciale. - Termine par la recommandation de faire relire le document par un avocat ou un juriste avant usage. ## Format de sortie 1. Les cas particuliers détectés, ou leur absence. 2. Les CGV rédigées. 3. Tableau de contrôle « Mention obligatoire | Article des CGV qui la contient | Texte de référence ». 4. Les clauses à arbitrer avec un juriste. ## Auto-vérification avant de répondre 1. Conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 euros figurent dans les CGV. 2. Aucun délai de paiement ne dépasse les plafonds. 3. Aucun taux chiffré n'est donné comme valeur en vigueur. 4. La recommandation de relecture juridique est présente.

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